Votre dossier ne peut être traité par la médiation des Communications Electroniques.
Vérifiez que vous avez bien effectué toutes les démarches préalables pour accéder à la médiation.
Vous souhaitez régler un litige le plus rapidement possible ?
Pour cela, il convient de vérifier préalablement que votre dossier est bien éligible à la médiation.
- Vous êtes un particulier, client d'un membre de la médiation des communications électroniques (ou vous représentez ce client).
- Vous rencontrez un différend commercial avec ce professionnel.
- Vous agissez auprès du Médiateur dans le délai maximum d'un an après avoir saisi par écrit le professionnel.
- Votre demande est fondée et non manifestement abusive.
- Vous n'avez pas eu recours à la justice ou à un autre médiateur pour le litige concerné.
Comment saisir la Médiatrice ?
Respectez bien les étapes et les délais dans le mode d'emploi ci-dessous :
Lorsque vous avez un litige, contactez le service clients par tous moyens (téléphone, courrier, …) pour faire part de votre réclamation afin de trouver une solution.
Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai d’un mois ou si la solution proposée ne vous satisfait pas, contactez le service consommateurs par écrit (courrier, formulaire, mail,...).
Si vous ne recevez aucune réponse du service consommateurs dans un délai d’un mois ou si la solution proposée ne vous satisfait pas, créez un dossier auprès de la médiation des communications électroniques.
Bon à savoir
Vous pouvez également saisir la Médiatrice directement si vous ne recevez pas de réponse du service clients depuis plus de deux mois
Si votre demande est recevable, vous en êtes informé par mail ou courrier dans un délai de 8 jours.
Si le médiateur estime le litige particulièrement complexe et nécessitant une instruction plus longue, il doit alors le notifier aux deux parties.
Si votre réclamation est irrecevable, le Médiateur vous précisera dans le délai maximum de 3 semaines la raison pour laquelle, votre demande est rejetée. Et, le cas échéant, des démarches que vous devez entreprendre.
Lorsque vous avez un litige, contactez le service clients par tous moyens (téléphone, courrier, …) pour faire part de votre réclamation afin de trouver une solution.
Si vous ne recevez aucune réponse du service consommateurs dans un délai d’un mois ou si la solution proposée ne vous satisfait pas, créez un dossier auprès de la médiation des communications électroniques.
Si votre demande est recevable, vous en êtes informé par mail ou courrier dans un délai de 8 jours.
Si votre réclamation est irrecevable, le Médiateur vous précisera la raison pour laquelle, votre demande est rejetée. Et, le cas échéant, des démarches que vous devez entreprendre.