Découvrez toutes les étapes et les délais pour saisir la Médiatrice des Communications Électroniques
Rendez-vous dans votre espace pour suivre étape par étape l'avancement de votre dossier de médiation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, faisant intervenir un tiers, le Médiateur. Plus rapide qu'une action en justice, le recours à la médiation est sans frais pour le consommateur.
Ce tutoriel (2’) vous accompagne dans votre démarche de saisine du Médiateur : mon dossier est-il recevable ? Comment créer mon dossier et quels documents joindre ? Comment suivre l’état d’avancement de mon dossier dans mon espace personnel ?
C’est à vous !
Vérifiez que vous avez bien effectué toutes les démarches préalables pour accéder à la médiation
SAISIR LE MEDIATEUR
Le Médiateur est une personnalité indépendante, ce qui garantit sa neutralité.
Le Médiateur est compétent pour recevoir les réclamations et instruire les litiges des consommateurs, clients d’un professionnel du secteur des communications électroniques, signataire de la charte de la médiation.
Le service de la médiation est gratuit pour le consommateur.
La Commission Européenne a demandé aux états membres de l’Union Européenne que soient mis en œuvre des procédés alternatifs de règlements des litiges dans le domaine de la consommation.
Lire la suiteTous les fournisseurs de services de communications électroniques grand public ainsi que d’autres professionnels (services d’annuaires téléphoniques, hébergeurs,…) sont signataires de la charte de la médiation des communications électroniques et s’engagent à en respecter les principes.
En savoir plus sur la charte de la médiation des communications électroniques
