Avant de saisir le Médiateur pour un litige, vérifiez que vous avez bien effectué toutes les démarches préalables pour accéder à la médiation.
Découvrez-le en quelques clics.
Je suis un particulier, client d’un professionnel membre de la médiation des communications électroniques (ou je le représente).
Sélectionnez le membre avec lequel vous avez un litige.
Votre dossier ne peut être traité par la médiation des communications électroniques.
Pour que votre dossier soit recevable par le Médiateur, vous devez remplir les conditions suivantes :
-Vous êtes un particulier, client d'un membre de la médiation des communications électroniques (ou vous représentez ce client).
-Vous rencontrez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec ce membre.
-Vous agissez auprès du Médiateur dans le délai maximum d'un an après avoir saisi par écrit ce membre.
-Vous n'avez pas eu recours à la justice ou à un autre Médiateur pour le litige concerné.
-Vous avez tenté de régler votre litige par le biais du service clients (et aussi du service consommateurs pour les opérateurs télécoms), en suivant toutes les étapes et les délais, mais leur réponse ne vous satisfait pas.