Warning: file_put_contents(): Only 0 of 141 bytes written, possibly out of free disk space in /var/www/vhosts/amce.dev.goons.mana.paris/httpdocs/amce/app/cache/test/classes.php on line 738
Comprendre la notion d’usage raisonnable en situation d’itinérance (« roaming ») dans un pays de l’Union Européenne

Le Règlement Européen « Roam Like At Home » 

L’entrée en vigueur, le 15 juin 2017, du Règlement Européen 2015/2120 du 25 novembre 2015 marque la fin des frais d’itinérance dans l’Espace Economique Européen (EEE) sous réserve d’une « utilisation raisonnable ». Ce règlement ne s’applique qu’aux pays de l’EEE qui comprend les pays de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Ce règlement est surnommé « Roam like at home » que l’on peut traduire par « l’itinérance aux tarifs nationaux ». Ainsi, lors de vos déplacements dans un pays de l’EEE, votre opérateur vous facturera votre consommation (appels, SMS, internet) comme au tarif national.

Les conditions d’utilisation du roaming en Europe 

D’une manière générale, l’itinérance aux tarifs nationaux s’applique uniquement aux déplacements ponctuels. Elle est destinée aux personnes qui voyagent de manière occasionnelle en dehors de leur pays de domiciliation ou en dehors du pays dans lequel elles ont des liens stables (cela vise par exemple les travailleurs frontaliers). Elle n’a pas vocation à être utilisée pour une itinérance permanente.

Si vous prévoyez de vous installer à l’étranger de manière permanente ou prolongée, il est préférable de souscrire un abonnement auprès d’un opérateur local.

Pour bénéficier de l’itinérance aux tarifs nationaux, votre consommation depuis la France doit être composée majoritairement d’appels émis ou reçus en France. En d’autres termes, vous devez passer plus de temps et utiliser davantage votre téléphone en France que dans un autre pays européen.

La notion d’usage raisonnable pour les appels et SMS

Afin de détecter d’éventuels abus, votre opérateur peut contrôler l’utilisation raisonnable de votre consommation en comparant votre activité à domicile et votre activité en itinérance sur une période de quatre mois.

Si l’opérateur estime que sur cette période de quatre mois consécutifs, vous avez passé plus de temps à l’étranger qu’en France et que votre utilisation en roaming est supérieure à votre utilisation nationale, vous recevrez un SMS d’alerte vous informant que vous disposez d’un délai de 15 jours pour régulariser votre situation.

Cela signifie que sur 4 mois, si vous passez plus de 2 mois consécutifs à l’étranger, vous passez plus de temps en dehors de votre pays dans lequel le contrat a été souscrit et êtes donc susceptible d’être facturé pour usage « non raisonnable ».

Si la consommation n’a pas cessé, des frais supplémentaires pourront vous être facturés. Ces frais sont plafonnés au tarif de gros de l’itinérance à l’échelle européenne de 0,032 centimes d’euro par minute pour les appels, 1 centime d’euro par SMS et 4,50 € par Gigaoctet en janvier 2019, hors TVA.

Le plafond tarifaire qui est appliqué pour les données diminuera progressivement, le 1er janvier de chaque année. En 2020, il est de 3,50 € par Gigaoctet, puis sera de 3 € par Go en 2021 et 2,50 € par Go en 2022.

Les bons réflexes à adopter 

Avant de vous déplacer dans un pays de l’EEE, il convient de :

La notion d’utilisation raisonnable pour l’internet mobile

Pour vos consommations d’internet mobile, vous disposez en principe du même volume que celui dont vous bénéficiez en France (par exemple 10 Go ou 20 Go)

Il existe toutefois des exceptions pour l’utilisation des données aux tarifs nationaux, qui sont déterminés par le type de contrat que vous avez signé.

En effet, votre opérateur a la possibilité de limiter l’usage des données lorsque le prix HT de votre forfait divisé par le nombre de gigas inclus dans l’offre est inférieur au tarif de 4,50 €/Gigas HT pour l’année 2019, 3,50 €/Gigas HT pour 2020.

Vous détenez une carte prépayée (payée à l’unité) :

Si le prix unitaire national des données est inférieur à 3,50 € par Go, l’opérateur peut limiter le volume de données en itinérance.

Par exemple, il vous reste 18 € de données sur votre carte au moment de partir en vacances en Italie. Il est possible que votre opérateur limite votre consommation sous réserve de vous en informer au préalable, à 5,14 Go de données en itinérance (18 €/3,50€ = 5,14).

Vous disposez d’un forfait avec internet limité :

Si votre forfait vous donne accès à 10 Go d’internet mobile en France, vous bénéficiez en théorie de 10 Go de data dans l’Union Européenne.

Cependant, si vous détenez un forfait à un tarif avantageux qui vous fait bénéficier d’un prix unitaire très bas pour les données mobiles (inférieur à 2,25 € par Go), votre opérateur peut mettre en place une limite d’utilisation raisonnable calculée sur la base du prix de votre forfait. Il devra vous en informer par avance.

Au-delà de cette limite, vous serez facturé de frais supplémentaires qui s’élèvent à 3,50 € par Go consommé.

Vous disposez d’un forfait avec internet illimité :

Votre opérateur va définir une quantité de données à laquelle vous avez accès. Cette quantité est calculée selon le prix de votre forfait et doit correspondre au moins au double du prix de votre forfait divisé par 3,50 € (plafond tarifaire de gros).

Par exemple, si vous payez votre forfait au tarif de 40 € HT par mois, vous devez avoir accès au moins à 22,86 Go de données, ce qui représente (2 x 40 €/3,50 €). Votre opérateur doit vous informer de cette limite et des frais supplémentaires pourront être facturés.

Des exemples d’utilisation « non raisonnable »

La brochure tarifaire applicable à votre abonnement indique généralement que l’utilisation de votre forfait depuis l’Union Européenne devra être « raisonnable » et que sonutilisation majoritaire ou exclusive depuis l’Union Européenne entraînera la facturation de frais supplémentaires.

Cette brochure peut rappeler les règles suivantes :

Au cours des quatre derniers mois 

ET

En l’espèce, les deux règles sont cumulatives. L’utilisation devient déraisonnable lorsque la consommation est plus élevée dans un pays de l’Union Européenne qu’en France et que vous passez plus de temps dans ce pays qu’en France.

Il appartient à l’opérateur de prouver que vos usages ont été plus importants depuis l’Union Européenne qu’en France sur une période de quatre mois.

Premier cas :

Un consommateur a souscrit un forfait « illimité Europe » pour sa fille, étudiante Erasmus, qui a réalisé ses études en Allemagne d’octobre 2018 à août 2019.

Sur une période d’observation correspondant aux 4 derniers mois, du 21 janvier au 21 mai 2019, il est fait le constat suivant : pour les appels émis (ou reçus) du 21 janvier au 21 mai 2019, 0h27 ont été consommées sur 57 jours en France et 9h01 consommées sur 63 jours en Europe.

L’utilisatrice a davantage utilisé son forfait en Allemagne qu’en France. L’usage non raisonnable étant caractérisé, des frais supplémentaires ont été facturés à partir du 19 mai 2019.

Deuxième cas :

Un consommateur a souscrit un forfait avec 50 Go depuis l’Europe pour son fils, qui a effectué un séjour linguistique en Grande-Bretagne du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 (5 mois).

En janvier 2019, l’utilisateur a reçu un premier SMS pour l’informer qu’il serait facturé de frais supplémentaires si son usage ne revenait pas à la normale. Puis, il a reçu un second SMS pour lui indiquer qu’il avait fait un « usage non raisonnable », ce qui a entraîné une facturation « hors forfait » de 100 €.

En l’espèce, le mobile a été utilisé exclusivement en Angleterre pendant plus de 2 mois consécutifs. L’utilisation déraisonnable était caractérisée.

Dans cette situation, il aurait été plus approprié de souscrire un abonnement auprès d’un opérateur local.

Télécharger la fiche pratique (PDF/125Ko)